📚 S1 — Terminologie Juridique
Langues et Terminologie Juridique II
Maîtrise du vocabulaire juridique — Expressions latines, actes juridiques, personnes morales et physiques, droits subjectifs
📋 Table des Matières
- Partie I — Le Vocabulaire Juridique Fondamental
- Partie II — Les Expressions et Locutions Latines
- Partie III — Les Personnes en Droit — Personne physique & morale
- Partie IV — Les Droits Subjectifs — Classification & exercice
- Partie V — Les Actes et Faits Juridiques
- Partie VI — Les Sources du Droit
I
Le Vocabulaire Juridique Fondamental
Caractères • Fonctions • Précision du langage juridique
📖 Caractères du Vocabulaire Juridique
Le droit possède son propre langage technique qui se distingue du langage courant. Ce vocabulaire est un outil de précision et de sécurité juridique.
🎯 Précision
Chaque terme a un sens exact et déterminé. Un même mot peut avoir un sens différent en droit et dans le langage courant.
🔒 Sécurité juridique
La précision du vocabulaire garantit la clarté des droits et obligations de chaque partie.
📜 Technique
Certains termes sont exclusivement juridiques et n'existent pas dans le langage ordinaire (ex : subrogation, usucapion).
⚠️ Termes à double sens : Droit vs Langage courant
| Terme | Sens courant | Sens juridique |
|---|---|---|
| Possession | Avoir quelque chose en main | Exercer un pouvoir de fait sur une chose comme si on en était propriétaire |
| Action | Acte, geste | Droit d'agir en justice pour faire valoir une prétention |
| Condition | Circonstance, situation | Evénement futur et incertain dont dépend l'exécution d'une obligation |
| Cause | Raison, motif | Raison pour laquelle une partie s'engage dans un contrat |
| Objet | Chose matérielle | Prestation due en vertu d'une obligation |
II
Les Expressions et Locutions Latines
Héritage romain • Termes incontournables du droit
🏛️ Pourquoi le Latin en Droit ?
Le droit occidental est issu du droit romain. De nombreuses expressions latines sont restées dans le langage juridique car elles expriment des concepts avec une précision et une concision incomparables.
Nemo plus juris
Nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même.
Principe fondamental de la transmission des droits.
Res nullius
Chose n'appartenant à personne, susceptible d'appropriation.
Ex : animaux sauvages, gibier non capturé.
In pari causa
Dans une situation égale — principe d'égalité entre parties en litige.
Utilisé en matière de conflits de droits concurrents.
Pacta sunt servanda
Les conventions doivent être respectées — force obligatoire du contrat.
Art. 230 D.O.C. marocain.
Actori incumbit probatio
La preuve incombe au demandeur — principe de la charge de la preuve.
Principe fondamental en procédure civile.
Nulla poena sine lege
Pas de peine sans loi — principe de légalité des délits et des peines.
Fondement du droit pénal moderne.
Res judicata
Chose jugée — une décision définitive ne peut être remise en cause.
Autorité de la chose jugée.
Ex tunc / Ex nunc
Ex tunc : effet rétroactif (depuis lors). Ex nunc : effet pour l'avenir seulement.
Nullité d'un acte = effet ex tunc.
Intuitu personae
En considération de la personne — contrat conclu en raison des qualités personnelles d'une partie.
Ex : contrat de travail, mandat.
Ultra vires
Au-delà des pouvoirs — acte accompli au-delà de sa compétence.
Ex : décision administrative illégale.
Erga omnes
Opposable à tous — effet d'un droit ou jugement à l'égard de toutes personnes.
Droit de propriété = droit erga omnes.
Inter partes
Entre les parties seulement — effet relatif des contrats.
Principe de l'effet relatif des conventions.
⭐ Autres expressions latines importantes
- Jus cogens : normes impératives du droit international, auxquelles on ne peut déroger
- Stare decisis : s'en tenir aux décisions antérieures (précédent judiciaire)
- In dubio pro reo : dans le doute, en faveur de l'accusé
- Locus standi : qualité pour agir en justice
- Ratio legis : esprit de la loi, raison d'être d'une règle juridique
- Lex specialis : la loi spéciale déroge à la loi générale
- Lex posterior : la loi postérieure abroge la loi antérieure
III
Les Personnes en Droit
Personne Physique • Personne Morale • Capacité juridique
👤 A — La Personne Physique
Définition : Tout être humain, titulaire de droits et d'obligations dès sa naissance jusqu'à sa mort.
Acquisition et Perte de la Personnalité Juridique
🟢 Acquisition
- Dès la naissance vivant et viable
- Par exception : l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt (infans conceptus)
🔴 Perte
- À la mort naturelle
- Par déclaration judiciaire d'absence ou de disparition
La Capacité Juridique
📘 Capacité de jouissance
- Aptitude à avoir des droits et obligations
- Reconnue à toute personne dès la naissance
- Ne peut être que partiellement limitée
📗 Capacité d'exercice
- Aptitude à exercer soi-même ses droits
- Règle générale : atteinte à la majorité (18 ans au Maroc)
- Peut être retirée par incapacité (mineur, interdit judiciaire)
Incapacités et Représentation
| Catégorie | Régime | Représentant légal |
|---|---|---|
| Mineur non émancipé | Incapacité totale d'exercice | Père / Mère / Tuteur |
| Mineur émancipé | Capacité partielle | Actes de la vie courante seul |
| Majeur sous tutelle | Incapacité totale | Tuteur judiciaire |
| Majeur sous curatelle | Capacité assistée | Curateur |
🏢 B — La Personne Morale
Définition : Groupement de personnes ou de biens auquel la loi reconnît une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres.
🏛️ Personnes morales de droit public
- L'État : personne morale souveraine
- Collectivités territoriales : régions, provinces, communes
- Établissements publics : universités, hôpitaux publics
🏢 Personnes morales de droit privé
- Sociétés commerciales : SA, SARL, SNC...
- Associations : but non lucratif
- Syndicats : défense d'intérêts professionnels
- Fondations : affectation de biens à un but déterminé
⭐ Attributs de la Personne Morale
- Un nom : dénomination sociale ou appellation
- Un domicile : siège social
- Une nationalité : déterminée par le lieu du siège social
- Un patrimoine propre : distinct de celui des membres
- La capacité d'ester en justice : agir en tant que demandeur ou défendeur
- La capacité contractuelle : dans la limite de son objet social (principe de spécialité)
IV
Les Droits Subjectifs
Classification • Patrimonialité • Exercice et protection
⚖️ Définition et Classification
Définition : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, permettant à leur titulaire d'exiger quelque chose d'autrui ou d'exercer un pouvoir sur une chose.
Classification principale : Droits patrimoniaux vs Extra-patrimoniaux
💰 Droits Patrimoniaux
- Appréciables en argent — font partie du patrimoine
- Cessibles (peuvent être vendus, cédés)
- Transmissibles aux héritiers
- Prescriptibles (extinction par le temps)
- Saisissables par les créanciers
🫀 Droits Extra-patrimoniaux
- Non appréciables en argent
- Incessibles (ne peuvent pas être vendus)
- Intransmissibles à cause de mort
- Imprescriptibles
- Insaisissables par les créanciers
Sous-catégories des droits patrimoniaux
🏠 Droits réels
- Droit sur une chose
- Opposables erga omnes
- Ex : propriété, usufruit, servitude, hypothèque
📋 Droits personnels
- Droit contre une personne
- Opposables inter partes
- Ex : créance, obligation contractuelle
💡 Droits intellectuels
- Droit sur une création de l'esprit
- Droit d'auteur, brevet, marque
- Aspect moral (extra-patrimonial) + économique
Sous-catégories des droits extra-patrimoniaux
👤 Droits de la personnalité
- Droit à la vie, à l'intégrité physique
- Droit au nom, à l'honneur, à la réputation
- Droit au respect de la vie privée
👨👩👧 Droits familiaux
- Autorité parentale
- Droit aux aliments
- Droit de garde, droit de visite
V
Les Actes et Faits Juridiques
Distinction fondamentale • Effets de droit • Classification
📝 Distinction Acte / Fait Juridique
📄 Acte Juridique
- Manifestation de volonté délibérée
- Destiné à produire des effets de droit voulus
- Les effets sont ceux recherchés par les parties
⚡ Fait Juridique
- Événement volontaire ou involontaire
- Produit des effets de droit déterminés par la loi
- Les effets sont indépendants de la volonté
Classification des Actes Juridiques
| Critère | Type d'acte | Exemple |
|---|---|---|
| Nombre de parties | Acte unilatéral / Contrat (bilatéral) / Convention multilatérale | Testament / Vente / Société |
| Nature des avantages | Acte à titre onéreux / Acte à titre gratuit | Vente / Donation |
| Effets sur le patrimoine | Acte d'administration / Acte de disposition | Bail / Vente immeuble |
| Conditions de forme | Acte consensuel / Acte solennel / Acte réel | Vente mobilière / Mariage / Prêt |
| Durée | Acte instantané / Acte à exécution successive | Vente / Bail |
Classification des Faits Juridiques
🌿 Faits naturels
- Naissance, mort
- Catastrophe naturelle (cas de force majeure)
- Écoulement du temps (prescription)
🤝 Faits de l'homme
- Licites : quasi-contrats (gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause)
- Illicites : délits et quasi-délits (responsabilité civile)
L'acte juridique est voulu dans ses effets ; le fait juridique produit des effets indépendamment de la volonté de son auteur.
— Principe fondamental de la théorie générale du droit
VI
Les Sources du Droit
Hiérarchie des normes • Sources formelles • Sources matérielles
🏗️ Hiérarchie des Sources
📐 La Pyramide de Kelsen
- 1️⃣ La Constitution — loi fondamentale suprême
- 2️⃣ Les traités internationaux — primauté sur le droit interne (Constitution 2011, Maroc)
- 3️⃣ La loi organique — complète la Constitution
- 4️⃣ La loi ordinaire — adoptée par le Parlement
- 5️⃣ Le règlement (décret) — édicté par le Chef du gouvernement
- 6️⃣ L'arrêté — ministériel, préfectoral, communal
Les Sources complémentaires
⚖️ La Jurisprudence
- Ensemble des décisions rendues par les tribunaux
- Source principale en droit administratif
- Interprète et comble les lacunes législatives
- Cour de cassation — Conseil d'État
📚 La Doctrine
- Travaux des juristes, professeurs, auteurs
- Source indirecte : influence le législateur et le juge
- Organise et systématise le droit
🤝 La Coutume
- Usage répété considéré comme obligatoire
- Rôle limité en droit écrit
- Plus important en droit commercial et droit international
☪️ Sources islamiques (Maroc)
- Le Coran — source suprême
- La Sunna (hadith)
- L'Ijmaa (consensus des savants)
- Applicables notamment en droit de la famille
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