Terminologie Juridique — Semestre 2
Professeur Bendahmane
Symboles de la justice et du droit — piliers de toute société organisée
📋 Table des Matières
1 📖 Notions du mot DROIT et ses acceptions 16 Avr. 2 🤝 Le Contrat : Définition & Classification 23 Avr. 3 🛡️ Le Contrat d'Assurance 08 Mai 4 ⚖️ Les Formes de Responsabilité 19 Mai1ère Séance — 16 Avril 2021
Titre I : Notions du Mot DROIT
Le terme DROIT revêt plusieurs dimensions dans le langage juridique. Il peut désigner :
- L'obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose
- La notion d'équité
1️⃣ Le Sens Large — Droit Objectif
Ensemble de règles juridiques qu'une société impose à ses membres par la force, en vue d'assurer l'ordre, la justice et la sécurité. Il désigne également la prérogative que les particuliers possèdent à l'égard de certaines personnes ou objets.
2️⃣ Le Sens Restreint
Toute règle de droit formulée par écrit, quel qu'en soit l'éditeur. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques régissant un domaine limité et déterminé (ex : droit aérien, droit pénal, droit civil…).
3️⃣ Le Sens Formel — المفهوم الشكلي
Désigne la LOI, c'est-à-dire une règle formulée par le pouvoir législatif. Selon l'article 70 de la Constitution marocaine de 2011 : « La loi est un texte voté par le Parlement. »
📜 Titre II : L'Élaboration de la Loi
L'initiative appartient au chef du gouvernement (projet de loi — مشروع قانون) ou aux membres du Parlement (proposition de loi — مقترح قانون).
Les représentants se prononcent pour ou contre les textes. D'après les articles 78 et 80, les projets sont déposés en priorité devant la Chambre des Représentants, sauf ceux relatifs aux collectivités territoriales (Chambre des Conseillers).
Le Roi constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.
La loi est portée à la connaissance du public via le Bulletin Officiel (BO). Elle devient alors obligatoire pour tous. « Nul n'est censé ignorer la loi. »
2ème Séance — 23 Avril 2021
Le Contrat : Définition & Classification
A. Définition du Contrat
Selon l'article 1101 du Code civil français, le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est un accord de volontés destiné à produire un effet de droit, à la différence de l'acte unilatéral qui émane d'une seule volonté.
B. Classification des Contrats
Valables uniquement par l'accomplissement d'une formalité déterminée (ex : acte notarié d'achat immobilier).
Nécessitent, outre l'accord des parties, la remise d'une chose (ex : contrat de dépôt).
Les clauses sont librement négociées entre les parties.
Le contenu est imposé par une partie à l'autre (ex : contrat de téléphone).
Le terme est fixé de manière certaine lors de sa conclusion.
Crée des obligations à la charge de chacune des parties (ex : contrat de vente).
Crée une obligation à la charge d'une seule partie (ex : donation, bénévolat).
Formé par le simple accord des parties, sans formalité requise.
Se poursuivent indéfiniment dans le temps (ex : contrats de travail).
Prévoient une équivalence de traitement entre les parties.
Conventions dont les effets dépendent d'un événement incertain.
3ème Séance — 08 Mai 2021
Le Contrat d'Assurance
📌 Introduction
Les entreprises comme les particuliers sont exposés à des risques. Le contrat d'assurance est né en Europe au Moyen Âge pour couvrir les pertes maritimes des armateurs et marchands. L'assurance débuta donc sous forme maritime avant de s'étendre aux risques terrestres.
A. Définition
Opération par laquelle l'assuré verse une prime à l'assureur en échange d'une prestation garantissant la survenance d'un événement déterminé (sinistre), calculée selon les lois de la statistique.
B. Les Parties du Contrat
S'engage à couvrir le risque en cas de réalisation
Contracte avec l'assureur et paie la prime
La personne sur laquelle pèse le risque
Reçoit la prestation en cas de sinistre
C. Les Éléments Constitutifs
| Élément | Définition |
|---|---|
| Le Risque | Élément incertain, fait générateur du sinistre |
| La Prime | Montant versé par l'assuré en contrepartie de la couverture |
| Le Sinistre | L'événement redouté qui se réalise |
| La Prestation | Somme versée par l'assureur à l'assuré |
| L'Échéance de Prime | Date d'exigibilité du paiement de la prime |
| L'Échéance du Contrat | Date d'expiration du contrat |
| La Déchéance | Perte du droit à indemnité sans nullité du contrat |
| La Nullité | Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle |
| La Franchise | Part du sinistre restant à la charge de l'assuré |
| La Subrogation | L'assureur se substitue à l'assuré pour exercer un recours contre le tiers responsable |
Obligations de l'Assureur
- Garantir les pertes et dommages (art. 18 Code des assurances)
- Payer l'indemnité lors de la réalisation du risque garanti
Obligations de l'Assuré
- Payer la prime à la date convenue
- Déclarer exactement les risques à garantir
- Notifier tout sinistre dans les 5 jours
- Fournir les déclarations nécessaires à l'assureur
4ème Séance — 19 Mai 2021
Les Formes de Responsabilité
A. Responsabilité Pénale
Concerne les actes troublant la paix sociale et menaçant l'ordre public (assassinat, vol, abus de confiance…). L'État sanctionne par des peines pénales (emprisonnement, amendes), seule autorité compétente.
B. Responsabilité Civile
Concerne les fautes civiles ne troublant pas la paix sociale mais violant les règles de prudence ou les obligations contractuelles. L'auteur doit réparer le préjudice causé.
I. Responsabilité Contractuelle المسؤولية التعاقدية
Engagée lorsqu'une partie n'a pas respecté ses obligations contractuelles, causant un dommage à l'autre. L'auteur doit verser des dommages et intérêts.
- La Faute : inexécution ou mauvaise exécution
- Le Préjudice : dommage causé par la faute
- Le Lien de causalité : entre faute et préjudice
- Le créancier prouve l'inexécution
- Le débiteur peut s'exonérer par la force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur)
II. Responsabilité Délictuelle المسؤولية التقصيرية
Résulte d'une faute causant un dommage en dehors de tout contrat. La victime doit apporter la preuve de la faute et du préjudice.
Tout fait causant sciemment et volontairement un dommage matériel ou moral oblige son auteur à réparation. La faute comprend également la négligence et l'imprudence.
On est responsable des dommages causés par :
- Les enfants mineurs → parents responsables
- Les agents domestiques → maîtres responsables
- Les élèves → instituteurs/fonctionnaires de jeunesse responsables
Chacun répond du dommage causé par les choses sous sa garde (ex : animaux). Exonération possible en cas de force majeure, cas fortuit, ou faute de la victime (Art. 86).
📚 Terminologie Juridique S2 — Résumé établi d'après les cours de Pr. Bendahmane
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