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🎯 QCM Interactif — Introduction à l'Étude du Droit | Fonds de Commerce | Pr. Bouchra JDAINI

DLF avril 15, 2026
🎓

QCM — Introduction à l'Étude du Droit

Fonds de Commerce  |  Pr. Bouchra JDAINI

📚 14 Questions 🏫 Filières : Économie & Gestion 📋 Sections : ABCD
Droit commercial - Balance de justice et livres de droit

⚖️ Fonds de Commerce — Droit Commercial Marocain | Pr. Bouchra JDAINI

⚠️ NB : Les réponses peuvent être une seule, deux, trois, quatre ou aucune. Cliquez sur les réponses pour les sélectionner, puis validez pour voir les corrections.
1
Les mesures prises en faveur de l'acheteur du fonds de commerce :
A
L'enchère du 1/6ème
B
La clause de non rétablissement
C
L'action résolutoire
D
Le droit de suite
✅ Réponse correcte : B — La clause de non rétablissement protège l'acheteur contre la concurrence du vendeur.
2
L'indemnité d'éviction est prévu pour le :
A
Refus injustifié de renouveler le bail commercial
B
Refus justifié de renouveler le bail commercial
C
Refus sans motif de renouveler le contrat de bail
D
Refus justifié de renouveler le bail pour raison de non paiement du loyer
✅ Réponses correctes : A, C — L'indemnité d'éviction est due en cas de refus injustifié ou sans motif valable de renouvellement.
3
La clause de non concurrence c'est :
A
L'action résolutoire
B
Le droit de suite et le privilège du vendeur
C
L'action de non rétablissement
D
L'action de préférence
✅ Réponse correcte : C — L'action de non rétablissement constitue la clause de non concurrence.
4
Le nantissement du fonds de commerce est une forme de :
A
Garantie d'être créancier chirographaire
B
Gage avec une garantie du privilège au créancier
C
Gage sans dépossession du débiteur
D
Garantie et sûreté réelle pour avoir un crédit
✅ Réponses correctes : C, D — Le nantissement est un gage sans dépossession qui sert de sûreté réelle pour obtenir un crédit.
5
Le nantissement nécessite :
A
Un contrat écrit authentique
B
Un contrat sous seing privé
C
Un enregistrement au registre de commerce
D
Une publicité au journal officiel et d'annonces légales
✅ Réponses correctes : B, C, D — Le nantissement nécessite un contrat sous seing privé, un enregistrement et une publicité légale.
6
Le registre de commerce peut être soit :
A
Local
B
Régional
C
National
D
International
✅ Réponses correctes : A, C — Le registre de commerce existe au niveau local (tribunal de commerce) et national (registre central).
7
Parmi les causes de radiation du registre de commerce :
A
Le décès du commerçant
B
L'incapacité mentale
C
La déchéance commerciale
D
La cessation d'activité pendant plus de 3 ans
✅ Réponses correctes : A, C, D — Le décès, la déchéance commerciale et la cessation d'activité prolongée entraînent la radiation.
8
Les éléments incorporels du fonds de commerce :
A
L'outillage
B
L'achalandage
C
La marchandise
D
La clientèle
✅ Réponses correctes : B, D — L'achalandage et la clientèle sont des éléments incorporels. L'outillage et la marchandise sont corporels.
9
L'obtention d'un brevet d'invention revêt quelques conditions :
A
La rareté
B
L'applicabilité
C
La créativité
D
L'inventivité
✅ Réponses correctes : B, C, D — Un brevet requiert l'applicabilité industrielle, la créativité (nouveauté) et l'inventivité (activité inventive).
10
L'indemnité d'éviction est prévu pour le :
A
Refus rembourser les créanciers des dettes souscrites
B
Refus injustifié de renouveler le bail Commercial
C
Refus justifiée de déplacer le fonds de commerce
D
Refus de renouveler le bail sans motif valable
✅ Réponses correctes : B, D — L'indemnité d'éviction est due en cas de refus injustifié ou sans motif valable de renouvellement du bail.
11
L'action résolutoire c'est :
A
La clause de non concurrence
B
L'annulation de la vente du fonds de commerce
C
L'action de rachat du fonds de commerce
D
La location du fonds de commerce
✅ Réponse correcte : B — L'action résolutoire permet l'annulation de la vente du fonds de commerce en cas de non paiement du prix.
12
L'action résolutoire permet :
A
D'effacer la vente antérieure
B
D'acheter à crédit le fonds de commerce
C
De mettre son fonds en location libre
D
D'annuler la vente et reprendre son fonds de commerce
✅ Réponses correctes : A, D — L'action résolutoire efface la vente antérieure et permet au vendeur de reprendre son fonds.
13
Le nantissement rend les créances exigibles :
A
Pour les créanciers nantis
B
Pour les créanciers chirographaires
C
Pour les créanciers postérieurs au nantissement
D
Pour tous les créanciers
✅ Réponses correctes : A, C — Le nantissement rend les créances exigibles pour les créanciers nantis et ceux postérieurs au nantissement.
14
La gérance libre suppose du bailleur :
A
Une publicité au journal d'annonces légales
B
Une radiation du registre de commerce
C
Une inscription modificative au registre de commerce
D
Une publicité au bulletin officiel
✅ Réponses correctes : A, C, D — La gérance libre nécessite une publicité au JAL, une inscription modificative au RC et une publication au BO.

🎓 Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales

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