Essai de lecture des lois sur le notariat moderne au Maroc
Introduction
Cet exposé propose une lecture des deux grands textes encadrant le notariat moderne au Maroc : le Dahir du 4 mai 1925 et la loi 32‑09, entrée en vigueur en 2011..
Il s’agit de montrer comment la profession notariale a évolué, quels dysfonctionnements ont été constatés et quelles perspectives de réforme se dessinent aujourd’hui..
Définition du sujet et cadre général
Le droit notarial et le notaire
Le droit notarial regroupe les règles qui organisent la profession notariale (accès, compétence, responsabilité, force probante des actes) et encadrent l’authentification des actes..
Au Maroc, le notaire est d’abord défini dans le contexte du protectorat par le Dahir du 4 mai 1925, puis redéfini par la loi 32‑09 dans un cadre d’État indépendant et de réforme de la justice..
Cadre historique
- Antiquité : le notaire est assimilé à un écrivain public..
- Loi du 16 mars 1803 : inspirée d’autres législations européennes, elle pose les bases du notariat moderne..
- Protectorat français au Maroc : rôle des secrétaires greffiers..
- Dahir du 4 mai 1925 : codification de l’organisation du notariat au Maroc..
- Loi 32‑09 (2011) : nouveau cadre du notariat moderne marocain..
Intérêt, contexte et objectif
Théoriquement, le sujet apporte une plus‑value à la recherche, car il existe peu d’études détaillées sur le notariat moderne au Maroc..
Pratiquement, il permet d’identifier les forces et faiblesses du dispositif actuel pour alimenter la réflexion sur la réforme de la loi 32‑09..
Problématique, approches et hypothèses
Problématique
Dans quelle mesure le notariat, dans son état actuel, constitue‑t‑il une réforme profonde du texte de 1925 et répond‑il aux exigences d’une modernisation réelle ?.
Questions subsidiaires
- Comment le notariat moderne a‑t‑il évolué dans le temps ?.
- Quels dérapages sont dus au dysfonctionnement des dispositions légales ?.
- Peut‑on redéfinir le notariat moderne dans le contexte actuel ?.
- Quelles sont les perspectives pour le notariat au Maroc ?.
Approches et hypothèses
Approches utilisées : historique et analytique..
- Les lois sur le notariat moderne connaissent des dysfonctionnements théoriques et pratiques..
- Le notariat moderne ne suit pas toujours le même rythme d’évolution que le droit et la pratique contractuelle..
I. Évolution des lois sur le notariat moderne au Maroc
A. Du Dahir de 1925 à la loi 32‑09
| Élément | Dahir du 4/5/1925 | Loi 32‑09 |
|---|---|---|
| Accès à la profession | Être français, âgé d’au moins 25 ans, titulaire du certificat d’études juridiques de l’Institut des hautes études marocaines, jouir des droits de citoyen, avoir satisfait aux lois sur le recrutement de l’armée et réussi l’examen professionnel.. | Être marocain, âgé entre 23 et 45 ans (sauf exceptions), titulaire d’une licence en droit marocaine, jouir de ses droits civils et civiques, être de bonne moralité, apte physiquement et n’avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit.. |
| Stage | Stage de 4 ans auprès d’un notaire.. | Formation de 4 ans, dont la 1re année à l’Institut de formation professionnelle de notariat.. |
| Nomination | Par Dahir.. | Par arrêté du Chef du gouvernement.. |
| Compétence territoriale | Ressort de la Cour d’appel de Rabat, des TPI et des tribunaux de paix.. | Compétence sur tout le territoire marocain.. |
| Incompatibilités | Incompatibilités prévues à l’article 7.. | Incompatibilités confirmées à l’article 4, assorties de sanctions disciplinaires.. |
| Taxe notariale | Taxe prévue aux articles 14, 15 et 16.. | Taxe notariale abrogée.. |
B. Dérèglements fonctionnels
Le statut du notaire apparaît ambigu : il échappe à la définition du fonctionnaire public donnée par le Dahir du 24 février 1958, tout en étant nommé par la puissance publique et exerçant en son nom..
- Le notaire ne fait pas partie des cadres hiérarchisés du ministère de la Justice..
- Il peut embaucher du personnel et leur verser directement un salaire, ce qui est interdit aux fonctionnaires..
- Les articles 79 et 80 du DOC, et un arrêt de la Cour d’appel de Casablanca du 16/06/2006, limitent la responsabilité de l’État en cas de dommage : la responsabilité de l’État ne peut être recherchée..
D’autres dérapages concernent, par exemple, le sort des actes rédigés entre 1956 et 2011 ou encore l’article 21 du Dahir de 1925 qui écartait les femmes marocaines du rôle de témoin instrumentaire..
II. Notariat moderne : nouvelle définition et responsabilités
A. Réforme et contexte
La réforme du système judiciaire est présentée dans les discours royaux (20 août 2009, 9 mars 2011) comme un pilier de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance..
Les recommandations du Dialogue national sur la réforme de la justice insistent, entre autres, sur la révision des conditions d’accès aux professions judiciaires, y compris le notariat..
B. Devoirs et obligations du notaire (loi 32‑09)
- Devoir de conseil à l’égard des parties (art. 37)..
- Devoir d’information et d’éclairage sur la portée des engagements..
- Vérification de l’identité des parties à l’aide de pièces fiables..
- Gestion sécurisée des sommes d’argent qui lui sont confiées..
- Obligation de soumettre les actes à l’enregistrement, de payer les montants dus dans les délais et d’accomplir les formalités au registre foncier, sauf dispense des parties..
C. Responsabilité civile et fonds d’assurance
La responsabilité civile du notaire suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, comme le montrent notamment un arrêt de la Cour de cassation du 25/01/2011 et un jugement du TPI de Meknès du 05/12/2018..
En cas d’insolvabilité du notaire, le Fonds d’assurance des notaires (doté de la personnalité morale et géré par la Caisse de dépôt et de gestion) garantit le paiement des sommes dues aux parties lésées, conformément à l’article 94 de la loi 32‑09..
Conclusion
La loi 32‑09 a renforcé le statut du notaire en aménageant son régime de responsabilité civile, en encadrant l’accès à la profession et en créant l’ordre national des notaires..
Cependant, des interrogations subsistent sur l’indépendance réelle de la profession et sur sa capacité à anticiper les défis futurs, notamment la dématérialisation des actes et la justice numérique..
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